Termes et conditions
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A la signature du contrat de location, vous êtes automatiquement couvert par notre responsabilité civile limitée, comme indiqué au dos du contrat de location.
- le contrat d’assurance souscrit par Hertz garantit la Responsabilité Civile dans les tarifs.
- le contrat d’assurance souscrit par Hertz garantit la Responsabilité Civile en premier rang. Votre propre assurance n’est prise en compte que lorsque la limite de l’assurance Hertz est atteinte.
- le contrat d’assurance souscrit par Hertz garantit la Responsabilité Civile des conducteurs autorisés du véhicule.
Vous êtes responsable pour tous les dégâts causés au véhicule, que vous soyez en faute ou non, à moins d’avoir opté pour le Rachat de Franchise Collision et Vol (LDW). Il est possible qu’il y ait une franchise dont vous êtes responsable.
La garantie Responsabilité Civile sera nulle et avenue si vous êtes passible d’une des infractions indiquées au dos du contrat de location. (Veuillez noter que celles-ci varient d’une agence à l’autre et doivent être vérifiées à la signature du contrat).
La Responsabilité Civile est limitée à 1 million de dollars canadiens par accident comprenant à la fois les dommages corporels et matériels causés à des tiers.
L’utilisation du véhicule aux fins ci-dessous peut entraîner son exclusion des garanties :
- transporter des personnes ou des biens dans un but financier;
- propulser ou remorquer tout véhicule, caravane ou tout autre objet dans une course ou compétition;
- donner des leçons à quelqu’un qui ne possède pas le permis de conduire.
- toute action légalement répréhensible.
Rachat de Franchise Collision et Vol, Tentative de Vol ou Vandalisme (LDW)
LDW est une option qui vous dégage de toute responsabilité financière en cas de perte ou dommages occasionnés au véhicule de location, sous réserve du respect des termes et conditions générales du contrat de location. Le coût de la garantie LDW varie suivant les catégories de véhicules et l’agence de location, et est dû par jour de location, complet ou partiel.
Certains organismes de cartes de crédit offrent à leurs adhérents, avec des degrés variables, une couverture LDW si ladite carte de crédit est utilisée lors de la location et si les options proposées par Hertz sont refusées à la location. La couverture et les limites varient.- Veuillez-vous renseigner auprès de votre organisme de cartes de crédit avant la location. Si vous décidez de refuser les options proposées par Hertz, vous serez responsable envers Hertz du montant total de la perte ou dommage occasionné au véhicule Hertz. En cas de perte, vous devrez ensuite obtenir le remboursement auprès de votre organisme de cartes de crédit.
Rajouter la garantie LDW après la location :
Vous ne pouvez pas changer les options une fois que la location a débuté sans restituer le véhicule et signer un nouveau contrat de location. Ceci entraînera la clôture du contrat et la facturation pour la période de location du véhicule (au moins une journée minimum) et un nouveau contrat de location débutera.
Les garanties Assurance Complémentaire Personnes Transportées (PAI) et Assurance Effets Personnels (PEC) sont proposées ensemble. Elles ne peuvent être vendues séparément. Les garanties PAI et PEC ne sont pas disponibles à Alberta, British Columbia et au Québec.
Assurance Complémentaire Personnes Transportées (PAI)
L’Assurance Complémentaire Personnes Transportées constitue une garantie optionnelle couvrant les conséquences d’un accident entraînant un décès ou une atteinte corporelle survenant durant la période de location, tant pour le conducteur que pour les passagers.
Le conducteur locataire bénéficie de cette couverture pendant l’intégralité de la durée du contrat de location, qu’il se trouve à bord du véhicule ou à l’extérieur de celui‑ci. Les passagers, quant à eux, ne sont couverts que lorsqu’ils montent à bord du véhicule Hertz, lorsqu’ils s’y trouvent ou lorsqu’ils en descendent.
La garantie ne s’applique pas si la blessure provient directement ou indirectement :
- d'un fait volontaire,
- d'une tentative de suicide ou suicide
- d'un voyage aérien
- d'une action légalement répréhensible
- d'un état d’ébriété ou sous l’effet de narcotiques, sauf sur ordonnance médicale.
Assurance Effets Personnels (PEC)
La couverture maximale pour chaque individu couvert durant la location est de 500$ après une franchise de 25$ pour chaque réclamation couverte. La couverture maximale pour tous les individus durant la location est de 1 500$ pour un maximum de trois occupants du véhicule après la déduction de la franchise.
- les Effets Personnels sont assurés à la fois à l’intérieur et hors du véhicule de location.
- la garantie Effets Personnels est en complément de toute autre police d’assurance.
La PEC s’applique uniquement aux effets personnels et pas aux équipements du véhicule. Exemples :
- Les véhicules et leurs équipements, motos, bateaux, moteurs et autres parties, accessoires rajoutés, instruments.
- Meubles, argent, timbres, documents et autres.
- Radios CB, détecteurs de radars, armes, marchandises à vendre, œuvres d’art.
- Lentilles de contact, dentiers et prothèses.
- Denrées périssables et animaux.
- La PEC ne couvre pas la perte de biens pour cause de disparition mystérieuse.
La PEC ne couvre pas non plus :
- Perte ou dommages causés par l’usure, détérioration graduelle, mites, vermine, vice inhérent ou dommages subis durant l’utilisation ou lors de réparation dans un garage ou en possession d’un transporteur.
- Perte pour cause d’incident nucléaire, radioactivité ou contamination radioactive.
- Perte pour cause d’acte de guerre.
- Perte pour cause de vol à moins que notifié à la police.
En cas de perte ou dégâts, vous devez compléter une demande de remboursement. Les formulaires sont disponibles dans toutes les agences Hertz.
Tout vol doit être déclaré à la police et il doit y avoir effraction du véhicule. Une dépréciation pour vétusté sera appliquée au montant remboursé. Une copie de la déclaration de vol doit accompagner la demande de remboursement.
