Votre location avec la Dream Collection est assurée par First Location Automobile (FLA) – "Le Mesleret" - Saint-Georges des Groseillers B.P. 105 - 61102 Flers Cedex (France), exception faite des Jaguar F-TYPE Roadster et Aston Martin DB9 Volante assurée par Hertz France et pour lesquelles les
conditions générales de location Hertz s’appliquent.
Informations générales
- Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location.
- Vérifiez que l'état apparent du Véhicule correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l'état apparent du Véhicule si vous constatez une anomalie non indiquée sur le Contrat de Location. S'il vous est impossible de rédiger un tel constat, constituez-vous une preuve de l'anomalie constatée (ex: photographie datée) et contactez au plus tôt l'Agence FLA de départ. À défaut, FLA ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
- Comparez le nombre de kilomètres et le niveau de carburant inscrits au tableau de bord avec les mentions figurant sur le Contrat de Location. Vous vous engagez à faire rectifier le Contrat de Location par le personnel FLA en cas d'anomalie.
- Vérifiez que la copie de la carte grise du Véhicule, de la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident se trouvent dans le Véhicule.
- FLA met à votre disposition, dans chaque Véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l'habitacle et qu'un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, FLA vous facture une pénalité forfaitaire de 50,00 €.
- Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison.
- Vous vous engagez à en prendre soin et en faire un usage normal et prudent en «bon père de famille».
- Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule:
- l'utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l'embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise - appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée - au Véhicule, volonté de commettre une infraction intentionnelle, etc...),l
- a circulation en dehors des voies carrossables,
- l'utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex: taxi) ou de marchandises (ex: - déménagements ou livraisons payants) sauf dérogation écrite du loueur,
- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, - l'utilisation du Véhicule pour l'apprentissage de la conduite,
- l'utilisation du Véhicule dans le cadre d'épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances - d'itinéraires de rallye, conduite sur piste,
- la conduite du Véhicule sous l'influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
- la sous-location du Véhicule à un tiers,
- la dégradation volontaire du véhicule.
- En cas de non-respect des Conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection («rachats de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur résiduelle du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
- Tout litige entre commerçant né du Contrat de Location et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.
Le tarif de location
- Le tarif de base est composé d'un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.
- Il comprend:
- l'assurance tous risques du véhicule sous déduction de la franchise prévue au contrat de location pour la courte durée,
- Dans le cadre de contrat de location longue durée, vous avez possibilité de bénéficier d’un contrat de location hors assurance, à condition de nous produire une attestation de votre assurance certifiant la couverture du véhicule mis à votre disposition en tous risques y compris pertes financières. Une feuille « Attestation d’assurance » vierge sera à renseigner par vos soins et à faire signer par votre assureur.
- l'assistance technique au Véhicule 24h/24h (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d'immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie).
- Il peut être augmenté:
- d'un paiement au titre du carburant utilisé, conformément au paragraphe « Carburant » ci-après et à l'affichette « Conditions tarifaires de location de véhicules FLA»;
- des suppléments obligatoires et services optionnels indiqués ci-après. Ne sont pas compris dans le tarif de location, et font donc l'objet d'une facturation distincte:
- la réparation de dommages causés au Véhicule;
- la perte ou le vol du Véhicule et/ou des clés.
- Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. FLA tolère un retard de moins d’une heure au retour du Véhicule. Passé ce délai, FLA vous facture une journée supplémentaire de location pour chaque jour entamé de retard, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait.
- Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, FLA facture 500 km par jour de location au tarif en vigueur.
- FLA vous facture certains frais supplémentaires en plus du tarif de location, en cas de:
- perte des clés du Véhicule
- si un nettoyage approfondi du Véhicule doit être fait, FLA vous facturera l'intégralité des dommages qui vous sont imputables augmentés des frais et coûts liés à son immobilisation.
Permis de conduire et identification
- Tout conducteur doit être âgé d'au moins 23 ans et être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée, depuis au moins 5 ans.
- Un permis de conduire délivré par un État membre de l'Espace économique européen (États membres de l'Union européenne, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France.
- Les titulaires d'un permis délivré par un État extérieur à l’espace économique européen doivent présenter une autre pièce d’identité (type passeport).
- Un permis de conduire international doit être accompagné d'un permis national.
- La détention d'un permis «blanc» ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule.
- Le conducteur doit présenter à l'agence FLA de départ une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), l'original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit à titre de garantie et un moyen de paiement accepté par FLA (voir ci-avant).
- Tout conducteur additionnel doit présenter à l'agence FLA de départ une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), et l'original de son permis de conduire.
- Pour les entreprises, un extrait K-Bis de moins de trois mois vous sera demandé.
Réservation et Paiement
- Au départ de la location, vous devez présenter à FLA une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.
- Pour la location courte durée (soit inférieure à un mois), vous payez l’intégralité du montant de la location au départ du véhicule.
- Par votre carte bancaire est prise une caution non débitée garantissant le paiement de la franchise par votre banque en cas de sinistre.
- Vous pouvez régler votre location par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard, American Express ou Diners).
- La carte bancaire ou de crédit ou de débit utilisée pour régler la location doit être celle du conducteur principal et correspondre à la carte bancaire ou de crédit ou de débit présentée au départ de la location.
- Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces (dans le respect de la législation en vigueur). Dans tous les cas, vous devez présenter à FLA une carte bancaire ou de crédit ou de débit pour qu’FLA puisse vérifier que votre compte est approvisionné.
- FLA n'accepte pas les chèques vacances.
- Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d'effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
- Pour la location moyenne durée (soit entre un mois et trois mois) et pour la location longue durée (au-delà de trois mois avec terme précis), vous payez le premier mois à la prise du véhicule et signature du contrat de location. Ce même jour, une demande de prélèvement sera renseignée par vos soins pour les loyers à venir. Les mois suivant feront l’objet d’une facturation en début de mois payable à réception de facture (factures à échoir). Par votre carte bancaire est prise une caution non débitée garantissant le paiement de la franchise par votre banque en cas de sinistre. Cette opération sera répétée autant de fois qu’il y aura de mois de location.
- Tout défaut de paiement entrainera rupture immédiate du ou des contrats de locations en cours par l’envoi d’un courrier de résiliation en LRAR à l’adresse du locataire (première présentation du courrier par les services postaux faisant foi) et restitution immédiate des véhicules par le locataire à l’agence de la ville de départ ; à défaut récupération par notre agence de la ville de départ avec refacturation des frais inhérents au tarif kilométrique en vigueur. Cette résiliation prendra effet sans préavis ni indemnités. En cas de paiement des sommes dues après réception du courrier de résiliation, le loueur seul se réserve le droit de maintenir sa décision.
- Toute rupture de contrat en cours de mois quel que soit le motif de la rupture (cessation d’activité, redressement judiciaire, liquidation judiciaire,…) entrainera la facturation du mois complet et la restitution du véhicule sur le site d’enlèvement avec le plein de carburant fait.
Conducteurs autorisés
- Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.
- Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le Véhicule.
- Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels sans supplément à condition que ces derniers remplissent les conditions d’âge et de validité de permis pour le véhicule objet de la location dans la limite de deux personnes.
Frais d’annulation
- Les modalités de facturation seront appliquées dans les conditions suivantes d’annulation:
- 50% du total de 14 à 4 jours;
- 75% de 3 à 2 jours;
- 100% à moins de 24 heures du départ
Restitution de Véhicule
- Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel FLA aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d'ouverture de l'agence FLA.
- Vous devez informer FLA, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.
- Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez par tout moyen prendre contact avec votre agence FLA, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau Contrat de Location dans les conditions contractuelles correspondantes au paiement et à la durée du contrat de location. Un délai de prévenance de 24 heures avant la fin du contrat de location est exigé par FLA. En cas d’impossibilité de vous rendre à notre agence et après accord téléphonique de prolongation de votre contrat par tout collaborateur FLA, vous devrez faire un mail de confirmation indiquant les nouvelles échéances du contrat.
- Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu'à la restitution du Véhicule à FLA hors usure normale ou pour toute autre cause étrangère au fait du loueur.
- Si vous restituez le Véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boîte aux lettres de l'agence FLA de retour en dehors des heures d'ouverture de l'agence, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu'à la réouverture de l'agence.
- FLA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l'issue du Contrat de Location.
- Nous vous proposons de contrôler contradictoirement l'état apparent du Véhicule au retour de la location:
- Si l'état apparent du Véhicule au retour diffère de celui au départ, FLA vous facture les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, ...) estimés d'après le barème disponible en agences, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des compléments de protection éventuellement souscrits).
- Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec FLA au retour du Véhicule, vous confiez à FLA le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.
- Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, FLA vous facture une indemnité forfaitaire (35,00 €) pour le coût de traitement administratif supporté par FLA.
Assurance
- Sur l’ensemble des contrats de location de véhicules toutes catégories, n’est pas comprise l’assurance bris de glace.
- Les compléments de protection en cas d'accident ou vol du Véhicule Sur le contrat de location figure le montant de la franchise concernant le véhicule loué. Si vous souscrivez un complément de protections, ces dernières s'appliqueront exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve de respecter les Conditions de location.
- En souscrivant aux compléments de protection FLA, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale (franchise) applicable en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule ou en cas de vol du Véhicule.
- À défaut de souscrire à ces compléments de protections, vous êtes responsable des dommages qui vous sont imputables dans la limite de la Franchise sans complément souscrit.
- Un complément peut être souscrit et prendra la forme d’une indemnité journalière supplémentaire permettant de réduire la franchise (rachat partiel de franchise). Ce rachat de franchise est souscrit conjointement pour les accidents et vols.
Dommages, accident et vol
- Le barème de facturation des dommages causés au Véhicule est établi en fonction du coût moyen des pièces et de la main d'œuvre nécessaire à la réparation. FLA conserve à sa charge les frais de prise en charge et d'immobilisation du Véhicule.
- En cas de dommage causé au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de Location, les assurances complémentaires et les compléments de protection («rachats de franchise») éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous devez indemniser FLA de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation comme le parking, les coûts de rapatriement, la perte d’exploitation liée à la non location).
- En cas de panne ou d'accident du Véhicule nécessitant des réparations immédiates ou urgentes: avant de faire procéder à toute réparation (y compris s'agissant des pneumatiques), prenez contact avec votre agence FLA pour les informer du problème et en contactez l’Assistance AXA par Téléphone au +33 (0)1.55.92.22.22 ou Télécopie au +33 (0)1.55.92.40.50 En précisant le n° de police : 57 11 07 66 04.
- Un numéro de dossier vous sera fourni pour prise en charge des frais de dossier.
- En cas d'accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate: vous devez informer FLA dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l'agence FLA de retour, dans les 5 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné.
- La remise d'un constat amiable complété et signé en cas d'accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire.
- Dans tous les cas, en cas de dommage causé au Véhicule, FLA vous facture une indemnité forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement administratif supporté par FLA.
- En cas de vol du Véhicule: vous devez, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l'agence FLA le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule.
- En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes en le faisant figurer sur la plainte déposée.
- À défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans ce délai, FLA vous facturera l'intégralité des dommages qui vous sont imputables augmentés des frais et coûts liés à son immobilisation.
Contraventions
- En vertu de l'article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et sur l'acquittement des péages, et devez régler vous-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.
- À défaut, FLA communique vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l'avis d'amende majorée.
- En vertu de l'article L 121-3 du Code de la Route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurité entre véhicules, les règles liées à l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules ou les signalisations, FLA communique vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l'avis de contravention.
- Dans tous les cas, FLA vous facture, pour toute contravention liée à un excès de vitesse, une indemnité forfaitaire (12,00 €HT) pour le coût de traitement administratif supporté par FLA pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l'avis d'amende majorée ou de contravention. Toute réception de procès-verbal de stationnement fera de la même manière l’objet d’une refacturation des frais administratifs de traitement à raison de 5,00 €HT par infraction.
Kilométrage
- Le tarif de location figurant sur votre contrat de location FLA inclut un forfait kilométrique de 300 kms par jour.
Carburant
- FLA met à votre disposition un Véhicule avec le plein de carburant.Nnous vous invitons à restituer le Véhicule avec le plein de carburant.
- À défaut, FLA vous facture le carburant manquant au prix du litre en vigueur chez FLA au retour du Véhicule multiplié par le nombre de litres ajoutés dans le véhicule qui vient d’être restitué. Ce prix du litre est indiqué dans les agences FLA sur « l'affichette carburant ». Cette facturation complémentaire ne pourra être contestée car vous a été donnée la possibilité de faire le plein avant restitution.
Validité territorial
- Les Véhicules loués en France peuvent franchir les frontières.
- Cette facilité s'étend exclusivement aux pays suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse (à l’exclusion des véhicules utilitaires).
Loi informatique et libertés
- FLA détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de Location. Elles font l'objet d'un traitement permettant à FLA de gérer votre location et les opérations s'y rapportant (facturation...) et de vous faire parvenir des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe FLA et leurs partenaires.
- FLA a installé dans certains de ses Véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des Véhicules. En signant le Contrat de Location, vous autorisez FLA à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services que FLA ayant de par leur fonction, besoin d'en avoir connaissance pour les finalités du traitement, auront accès aux données ainsi collectées ainsi que toute personne disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat de Location et le cas échéant aux nécessités d'une enquête.
- Conformément aux dispositions légales, vous disposez:
- d'un droit d'opposition à l'enregistrement sur un fichier et à l'utilisation de vos données personnelles
- d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, par courrier à: First Locations Automobiles
- Le Mesleret
- 61100 St Georges des Groseillers.
- En signant le Contrat de Location, vous autorisez FLA à utiliser et à transférer vos données aux sociétés du Groupe Leverrier en vue de la gestion de votre compte client.
- Il est précisé que FLA utilise un fichier de «Gestion des personnes à risque» qui permet aux sociétés du Groupe FLA de refuser la location à ces personnes. En outre, en sa qualité d'adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le Contrat de Location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location.
- En vertu de la délibération CNIL n° 2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d'un droit d'opposition à l'inscription, d'accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex).
- Pour toute question spécifique, FLA est à votre service au +33 (0)2 33 64 13 33 en horaire de bureaux.
.jpg)
.jpg)