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Les présentes Conditions générales de location (CGL) s’appliquent à tous les contrats de location de véhicules que vous concluez avec CarVia GmbH (« CarVia ») pour les locations en agence, y compris la restitution du véhicule dans une agence de location. Toute condition émanant de votre part qui dérogerait aux présentes CGL ne s’appliquera pas, sauf si CarVia y a expressément consenti. Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.

• 1. Vous vous engagez à utiliser le véhicule avec tout le soin requis et de manière appropriée, dans le respect de l’ensemble des règles applicables et des exigences techniques. Cela comprend le contrôle régulier du niveau du liquide de refroidissement et de l’huile moteur, de la pression correcte des pneus ainsi que l’exécution de tout entretien prévu. Vous devez également vérifier régulièrement que le véhicule demeure en état de circuler. Les véhicules doivent toujours être verrouillés et, pour les véhicules décapotables, le toit doit rester fermé. Tous les véhicules sont non-fumeurs.
• 2. En règle générale, le véhicule est mis à votre disposition avec le réservoir de carburant plein ou la batterie entièrement chargée, et il doit être restitué avec le même niveau. Si vous le restituez avec un niveau de carburant ou de charge inférieur, CarVia vous facturera le ravitaillement en carburant ou la recharge conformément au barème de prix applicable ou au contrat de location. Vous êtes en droit de démontrer qu’aucun coût n’a été engagé ou que les coûts effectivement supportés étaient inférieurs au montant facturé. Si vous utilisez un carburant inadapté, vous êtes responsable de l’ensemble des frais de réparation ainsi que de tout dommage qui en résulterait.
• 3. Pour les locations d’une durée supérieure à 27 jours, vous prendrez en charge les frais de complément des fluides de fonctionnement (notamment l’huile moteur, le liquide lave-glace et l’antigel), dans la limite de 8 % du montant mensuel net de location applicable.
• 4. Les réparations et les opérations d’entretien ne peuvent être organisées ou effectuées qu’avec l’accord préalable de CarVia. CarVia peut déduire de votre dépôt de garantie le coût de tout dommage constaté après la restitution du véhicule. Sur demande, CarVia vous fournira le devis ou la facture de réparation correspondant.

• 1. Si le véhicule n’est pas retiré dans l’heure suivant l’heure de prise en charge convenue, la réservation cesse d’être contraignante.
• 2. La durée maximale d’une location réservée en ligne est de 27 jours. Les réservations peuvent être annulées ou reportées sans frais jusqu’à sept jours avant le début de la période de location. Passé ce délai, l’annulation ou le report reste possible jusqu’à une heure avant le début de la période de location, moyennant des frais correspondant à 30 % du prix total initial de la location (y compris tous les équipements supplémentaires et services additionnels réservés). Si le véhicule n’est pas retiré dans l’heure suivant l’heure de prise en charge convenue, l’intégralité du prix de la location devient exigible, sauf si vous pouvez démontrer que CarVia n’a supporté aucun coût ou a supporté des coûts inférieurs.
• Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à :
• CarVia GmbH
  Fraunhoferstr. 23H
  80469 Munich
  ou par courrier électronique à : info@carvia.de
• 3. Dans le cadre de sa gestion des risques et de la prévention de la fraude, CarVia peut demander des informations relatives à votre solvabilité (auprès, par exemple, de SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden), conformément à l’article 6, paragraphe 1, points b) et f), du RGPD. De plus amples informations, notamment sur les modalités d’évaluation de la solvabilité, les sources des données et vos droits, figurent dans la Politique de confidentialité, à la rubrique « Solvabilité/SCHUFA ».

• 1. Lors de la remise du véhicule, vous devez présenter un permis de conduire national en cours de validité, une pièce d’identité valide ainsi que, si vous avez effectué le paiement en ligne, le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. L’âge minimum requis et la durée minimale de détention du permis de conduire dépendent de la catégorie du véhicule réservé. Si vous ne présentez pas les documents requis, CarVia est en droit de résilier le contrat de location, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation pour inexécution du contrat.
• 2. Le véhicule ne peut être conduit que par vous-même ou par les conducteurs dont les noms figurent dans le contrat de location. Les conducteurs supplémentaires ne sont autorisés que s’ils ont été enregistrés au préalable, moyennant des frais, et s’ils présentent l’original de leur permis de conduire lors de la prise en charge du véhicule.
• 3. Les clients professionnels sont responsables de vérifier que tous les conducteurs autorisés sont titulaires d’un permis de conduire en cours de validité.
• 4. Vous êtes responsable des actes des conducteurs autorisés comme s’il s’agissait des vôtres.
• 5. Le véhicule ne peut être utilisé que sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables. Les règles de circulation doivent être respectées en toutes circonstances. Sont notamment interdits : le transport de passagers à des fins commerciales, la sous-location du véhicule, l’utilisation du véhicule pour commettre une infraction ainsi que le transport de substances hautement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses.
• 6. Le véhicule ne doit pas être utilisé pour des compétitions automobiles, sur des circuits de course (y compris dans le cadre de séances de « conduite touristique » ouvertes au public, telles qu’au Nürburgring ou au Hockenheimring), lors de circuits organisés en voitures de sport sur la voie publique, pour des essais de véhicules ou des stages de conduite. Toute utilisation de cette nature entraîne la perte totale de votre couverture d’assurance. En cas de manquement à cette interdiction, vous serez redevable d’une pénalité forfaitaire de 5 000 € destinée à couvrir l’augmentation du risque. CarVia se réserve le droit de démontrer que le préjudice réellement subi est supérieur, tout comme vous pouvez démontrer que le préjudice effectivement subi est inférieur. Toute sous-location non autorisée entraîne une pénalité contractuelle de 2 500 €.
• 7. Une limite stricte de 0,0 ‰ d’alcool dans le sang s’applique. Il est strictement interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou de toute autre substance stupéfiante.
• 8. Il vous incombe de veiller à ce que tous les chargements soient correctement arrimés.
• 9. Les déplacements internationaux sont, en principe, interdits, sauf si le contrat de location les autorise expressément pour certains pays. En dehors de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse, des mesures de sécurité supplémentaires doivent être prises, notamment l’utilisation de parkings surveillés et d’antivols de direction. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte de votre couverture d’assurance et donner lieu à des réclamations à votre encontre.
• 10. Toute violation des dispositions des sections C.2, C.3, C.5, C.6, C.7, C.8 ou C.9 autorise CarVia à mettre immédiatement fin au contrat de location ou à s’en retirer. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation résultant de cette résiliation ou de ce retrait. Le droit de CarVia de réclamer des dommages-intérêts demeure inchangé.

• 1. Si le véhicule n’est pas restitué à l’agence de prise en charge indiquée dans le contrat de location, vous devrez prendre en charge les frais liés à son rapatriement ou acquitter des frais de location en aller simple, sauf accord écrit contraire.
• 2. Le prix de la location comprend le tarif de base, les prestations complémentaires (par exemple le kilométrage supplémentaire, la location en aller simple, le ravitaillement en carburant ou la recharge, les frais de service et les péages, les accessoires, la livraison et la reprise du véhicule) ainsi que, le cas échéant, les suppléments propres au lieu de location. Les tarifs applicables figurent dans le barème de prix en vigueur. Les tarifs spéciaux et les remises ne s’appliquent qu’en cas de paiement effectué dans les délais.
• 3. Les services de livraison et de reprise sont facturés conformément aux conditions convenues.
• 4. En cas de location en aller simple convenue, si le véhicule est restitué dans un lieu différent de celui convenu, des frais supplémentaires seront facturés conformément aux dispositions de l’accord applicable.
• 5. Autres frais (extrait) :
  • a) Service de récupération du véhicule : 250,00 € plus 2,50 € par kilomètre
  • b) Nettoyage spécial : 179,00 € ou le coût réel engagé
  • c) Clé perdue : 950,00 € ou le coût réel engagé, sauf si vous pouvez démontrer que le coût réel était inférieur
• Les règles applicables en cas de restitution tardive ou de non-restitution du véhicule sont définies à la section J.6.

• 1. Le prix de la location, majoré de tous les frais supplémentaires ainsi que de la TVA légale applicable, doit être payé à l’avance, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule, pour l’intégralité de la période de location convenue. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de prise en charge tardive ou de restitution anticipée.
• 2. Les factures sont, en règle générale, établies sous forme électronique au format PDF et envoyées à l’adresse électronique que vous avez enregistrée. Sur demande, CarVia établira une facture papier. Les frais supplémentaires raisonnables qui en découlent, notamment les frais d’affranchissement et de papier, vous seront facturés. Il vous incombe de veiller à pouvoir recevoir les communications électroniques.
• 3. Au début de la période de location, vous devez verser un dépôt de garantie d’un montant indiqué lors de la réservation et dans le contrat de location. CarVia n’est pas tenue de conserver ce dépôt sur un compte distinct et celui-ci ne produit aucun intérêt. CarVia peut également demander un dépôt de garantie supplémentaire après le début de la période de location.
• 4. Sauf convention contraire, les frais de location, les frais supplémentaires et le dépôt de garantie seront débités du moyen de paiement que vous avez fourni. Des montants peuvent être débités jusqu’à 12 mois après la restitution du véhicule, notamment au titre des péages, des amendes ou des dommages.
• 5. CarVia peut procéder à une préautorisation sur votre carte de crédit, dans la limite du crédit disponible, afin de garantir le dépôt de garantie.
• 6. Si vous êtes en retard dans vos paiements, CarVia est en droit de mettre immédiatement fin au contrat de location. Pour les locations d’une durée supérieure à 27 jours, un défaut de paiement partiel significatif suffit à justifier une résiliation immédiate.
• 7. Si le véhicule restitué présente des dommages survenus pendant la période de location, vous êtes tenu d’en assumer les coûts. CarVia peut compenser les frais de réparation avec le dépôt de garantie.

• 1. Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile d’un montant de 100 millions d’euros par sinistre, plafonnée à 8 millions d’euros par personne blessée. Cette couverture s’applique dans toute l’Europe, y compris dans les territoires de l’Union européenne.
• 2. La couverture d’assurance ne s’étend pas à l’utilisation du véhicule pour le transport de marchandises dangereuses nécessitant une autorisation en vertu de l’article 7 de l’Ordonnance allemande relative au transport des marchandises dangereuses par route, rail et voies navigables intérieures (GefahrgutVStr).

• 1. En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par des animaux sauvages ou de tout autre type de dommage, la police doit être immédiatement informée et appelée sur les lieux. Cette obligation s’applique même aux incidents mineurs ou à ceux que vous avez vous-même causés, qu’ils impliquent ou non d’autres personnes.
• 2. Tout dommage doit être signalé immédiatement à CarVia, à la fois par téléphone et par écrit, et faire l’objet d’une documentation appropriée.
• 3. Vous-même ainsi que tout conducteur devez contribuer à établir les circonstances des faits, répondre aux questions de manière véridique et ne pas quitter les lieux avant que les éléments essentiels n’aient été recueillis ou que CarVia ait eu la possibilité de le faire.
• 4. CarVia se réserve le droit de localiser les véhicules au moyen de systèmes standard de télématique ou de géolocalisation. De plus amples informations concernant la finalité du traitement, la base juridique, les durées de conservation et vos droits figurent dans la Politique de confidentialité.

• 1. CarVia est responsable en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. CarVia est également responsable en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais uniquement pour les dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat.
• 2. CarVia décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

• 1. En cas de dommage ou de perte du véhicule, ou de violation du contrat, vous-même ainsi que tout conducteur êtes responsables conformément aux règles générales du droit. Vous ne serez pas tenu responsable si le manquement ne vous est pas imputable.
• 2. Moyennant des frais supplémentaires, vous pouvez limiter le montant restant à votre charge en cas de dommages, selon un mécanisme comparable à celui d’une assurance collision classique. Cette limitation ne s’applique pas si vous avez causé les dommages intentionnellement. En cas de négligence grave de votre part, CarVia peut réduire la couverture en fonction du degré de gravité de votre faute.
• 3. Vous êtes entièrement responsable de toute infraction au code de la route, à la réglementation administrative ou à toute autre exigence légale, et vous devez rembourser à CarVia toutes les amendes, pénalités ou sanctions qui en résultent.
• 4. Les dommages aux freins, l’usure liée à l’utilisation ainsi que les dommages résultant d’une simple casse, notamment ceux causés par le déplacement du chargement, ne sont pas considérés comme des dommages consécutifs à un accident.
• 5. Les péages doivent être acquittés par vos soins, intégralement et dans les délais. Vous devez également rembourser à CarVia toute somme réclamée à ce titre.
• 6. Les présentes dispositions s’appliquent également aux conducteurs autorisés. La limitation contractuelle de responsabilité ne s’applique pas aux utilisateurs non autorisés.

• 1. Le contrat de location prend fin à l’expiration de la période de location convenue. L’article 545 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.
• 2. Le véhicule doit être restitué à la fin de la période de location dans l’état exact prévu par le contrat, au lieu et à l’heure convenus.
• 3. Une saleté excessive ou des odeurs persistantes autorisent CarVia à facturer un nettoyage spécial.
• 4. Les tarifs spéciaux ne s’appliquent que pendant la période de location convenue. Si cette période est dépassée ou écourtée, le tarif standard s’appliquera.
• 5. Lorsqu’il y a plusieurs locataires, ceux-ci sont tenus solidairement responsables.
• 6. Si vous ne restituez pas le véhicule ou les clés dans les délais, vous devrez verser une indemnité correspondant à l’utilisation supplémentaire.
• 7. Tout déplacement nécessaire jusqu’à l’agence de location sera facturé conformément au barème de prix.
• 8. Si le véhicule n’est pas restitué conformément aux dispositions convenues, CarVia se réserve le droit de déposer une plainte auprès de la police et de procéder à la récupération du véhicule.

• 1. Les deux parties peuvent mettre fin au contrat conformément aux dispositions légales. Lorsqu’il existe plusieurs contrats de location, CarVia ne peut résilier les contrats supplémentaires qu’en cas de manquement grave de votre part à vos obligations contractuelles.
• 2. Dès la fin du contrat, le véhicule, les documents, les accessoires ainsi que l’ensemble des clés doivent être restitués immédiatement.

Vous autorisez CarVia ainsi que les organismes de recouvrement qu’elle mandate à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi de l’ensemble des frais de location ainsi que de toute autre somme due au titre du contrat de location.

Le responsable du traitement des données au sens de la réglementation sur la protection des données est CarVia GmbH. Vos données à caractère personnel sont traitées afin de conclure, d’exécuter et de mettre fin au contrat, ainsi que pour contribuer à la prévention de la fraude.

• 1. Vous ne pouvez compenser les sommes que CarVia vous doit avec celles que vous devez à CarVia que si CarVia reconnaît votre créance ou si celle-ci a été définitivement confirmée par une décision de justice.
• 2. Les mêmes droits et obligations s’appliquent à tous les conducteurs autorisés.
• 3. Lorsque les présentes CGL ne règlent pas expressément une situation, les dispositions de la Loi allemande sur le contrat d’assurance (VVG) ainsi que les Conditions générales d’assurance automobile (AKB) s’appliquent à titre supplétif.
• 4. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

• 1. Il n’existe aucun accord accessoire conclu verbalement.
• 2. Le tribunal compétent est celui de Munich, dans la mesure où la loi l’autorise.
• 3. La langue du contrat est l’allemand. Les traductions ne font pas foi.
• 4. CarVia peut mettre à jour ses barèmes de prix ainsi que les présentes CGL pour les contrats futurs.

Il n’existe aucun droit de rétractation pour les contrats de location de véhicules automobiles conclus pour une durée déterminée, conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 9, du Code civil allemand (BGB).